Les Veilleuses Françaises
17, avenue de La Motte Picquet 75007 PARIS
TEL : 06 85 55 78 00 Tel : 01 45 51 99 98 Fax : 0147 53 79 29
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur – nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans ses propres conditions générales d’achat – son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. Toute dérogation à ces conditions générales de ventes ne pourra être prise en compte qu’après notre acceptation expresse.
LIVRAISON
Nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
PRIX
Nos prix peuvent être modifiés après accord du client, en cas de force majeure ou de mouvement sensible des cours de la matière première. A défaut d’accord éventuel, et dans les cas ci-dessus, nous nous réservons la faculté de résiliation des commandes acceptées, sans indemnités.
DELAIS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables, sauf conditions spéciales mentionnées sur la facture, comptant à la commande.
PENALITES DE RETARD
Conformément à la loi du 31/12/1992, en cas de retard de règlement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de non-paiement d’une seule échéance, l’exécution de la commande en cours sera suspendue de plein droit et sans formalité. Les frais afférents à tout impayé effet ou chèque seront imputables au client défaillant.
GARANTIE
Notre garantie se limite au remplacement éventuel de la marchandise défectueuse, et n’est engagée que dans la proportion où son défaut serait la cause directe du préjudice allégué.
RESPONSABILITE
En aucun cas notre société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage défectueux, d’une utilisation ou destination anormale de nos produits ou de défauts. Nous recommandons à nos clients de s’assurer avant la mise en œuvre que les produits sont en bon état, et qu’ils correspondent bien aux spécifications de leur commande. Si un incident est constaté, il convient de cesser immédiatement l’utilisation et, si aucun remède ne peut y être apporté, nous acceptons de remplacer, à nos frais, les produits reconnus défectueux.
TRANSPORTS-ASSURANCES
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition « franco ». Il appartient au client de vérifier et réceptionner les marchandises et, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur, seul responsable.
RECLAMATION
Toutes réclamations et notamment celles concernant la qualité des marchandises, devront être formulées par écrit et adressées à notre siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord écrit.
RESERVE DE PROPRIETE
La clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980) s’applique à toutes nos transactions. Les marchandises vendues demeurent, en conséquence, notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques concernant les dites marchandises seront transférés à l’acheteur dès la livraison. L’acheteur s’engage, en conséquence, dès à présent à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction totale ou partielle des marchandises désignées. Les acomptes pourront être conservés à titre d’indemnités.
DECHEANCE DU TERME
Tout délai de règlement consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme : Une seule échéance impayée – même sur des effets acceptés – rend la totalité de la créance immédiatement exigible.
LITIGES
En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes, le Tribunal de Commerce de Paris (75) sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.